Conditions générales
de vente

Article 1 – . Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La voix de Tahoe, représenté par Charlotte Lecomte, fournit aux clients (particuliers ou professionnels) qui lui en font la demande, via le site internet du prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : un bilan comportemental, des séances de suivi, des promenades collectives, des cours collectifs, des promenades et des remplacements d’élevage.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire. Elles sont également communiquées à tout client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.
Les renseignements figurant sur les tarifs du prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 – . Commandes
2.1. Réservations
Le client reconnait avoir été informé des CGV, et la prise de rendez-vous implique l’acceptation sans réserve de celles-ci. Les ventes de services ne sont parfaites pour les professionnels, qu’après l’établissement d’un devis et l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du prestataire et l’acceptation du devis.
Les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
2.2 . Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon les prix indiqués sur la page « prestations » du site internet https://www.lavoixdetahoe.fr/prestations/ ou selon le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et TTC.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du code de commerce.
2.3. Modification de la réservation
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client (pour les professionnels qui font une réservation pour un remplacement d’élevage) ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de services commandés, après signature par le client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Pour les particuliers, toute  séance annulée moins de 48 heures à l’avance est due et facturée pour un montant minimal de 50 % du tarif (sauf cas de force majeure, raison médicale ou familiale). Cela s’appliquera également pour une séance à laquelle le client ne sera pas présent sans en avoir informé préalablement La voix de Tahoe.
Dans le cas où les conditions (météorologiques ou autres …) ne seraient pas propice au travail prévu, La voix de Tahoe pourra, en accord avec le client, annuler ou reporter la prestation, sans qu’une facturation ait lieu.
La voix de Tahoe se réserve le droit d’interrompre le partenariat à n’importe quel moment en cas de maltraitance constatée, ainsi que de faire part de la situation à qui de droit. Dans ce cas, la prestation reste à la charge du client.
Dans le cas du non-respect des conditions générales de vente de la part de l’une ou l’autre des parties, le contrat sera considéré comme rompu.
2.4. Existence ou non du versement d’un acompte
› Si un acompte est versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire moins de 7 jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés (tels que les forfaits concernant les cours d’éducation et les remplacements d’élevage), pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement – Délais de règlement des présentes » des présentes conditions générales de vente, sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
› Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire moins de 48 heures avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des services sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 3 – . Conditions de règlement
3.1. Paiement
Le paiement des prestations pourra être effectué par espèces ou virement bancaire.
3.2. Délais de règlement
› En cas de paiement au comptant à la fourniture des services :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au client.
› En cas de versement d’un acompte à la commande :
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, ou en plusieurs fois dans un délai de 30 jours avant la prestation (pour les forfaits comprenant les cours d’éducation et les remplacements d’élevage).
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de vente.
› En l’absence d’escompte :
Aucun escompte ne sera pratiqué par le prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente.
3.3. Pénalités de retard
Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 2,76 % du montant TTC du prix des services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera demandée pour les professionnels.
3.4. Non paiement par le client
Après deux relances, si le client n’a toujours pas effectué le paiement alors que la prestation a été effectuée, le prestataire peut faire une mise en demeure avant un éventuel recours au tribunal.
3.5. Droit de rétractation du client
Selon l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités. Pour cela, il doit aviser le prestataire de cette décision en lui adressant le formulaire type de rétractation ou un écrit exprimant clairement sa volonté et ce dans un délai de 14 jours. Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Si la prestation est réservée avant ce délai de 14 jours, alors le prestataire doit prévenir le client que son droit de rétractation ne sera plus applicable.

Article 4 – . Modalités des prestations
Toute prestation de services dans le cadre de séances individuelles ou collectives et de promenades collectives, pour l’éducation ou la rééducation du chien débute par un bilan comportemental. Ce bilan, qui se déroule (sauf exception) au domicile du client, dure en moyenne entre 1h. A l’issue de celui-ci, un programme est proposé au client qui peut choisir de poursuivre le suivi avec le prestataire ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au prestataire aucune dégradation de la situation.
Par mesure de sécurité et en fonction des besoins pour l’éducation ou la rééducation du chien, les lieux où se tiendront les leçons suivantes seront définis par La voix de Tahoe, soit au domicile du client, soit sur tout autre terrain approprié (parc public, ville, forêt…).
La méthode de travail est basée sur la coopération du chien. Tout le processus se fera dans le respect de l’intégralité physique et psychique de l’animal.
Lors des séances, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés. Les colliers étrangleurs, à pointes ou électriques ne sont pas les bienvenus et peuvent être une raison de rupture du partenariat.

Article 5 – . Responsabilité du Prestataire – Garantie
Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail du client réalisé de son côté, entre chaque séance. L’implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.
Pour chaque prise en charge, un suivi est assuré, durant une période maximale de 2 mois après le dernier rendez-vous. Il s’effectue de préférence par email. En aucun cas il ne pourra se substituer à une séance supplémentaire que La voix de Tahoe jugerait nécessaire pour pouvoir résoudre le problème soulevé ou répondre aux questions posées.
Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétence de Charlotte LEcomte, cette dernière s’engagerait alors à trouver un professionnel susceptible d’aider le client. Le suivi et la responsabilité de Charlotte Lecomte s’arrêteraient dès lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au client. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Article 6: Obligation du client
Le client a pour obligation de fournir à Charlotte Lecomte toutes les informations que cette dernière juge nécessaires, et cela tout au long du suivi.
Le client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.
Le chien doit être exempt de maladie contagieuse et à jour de ses vaccins. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.
Le chien doit être identifié (puce électronique ou tatouage).
Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.
Le client s’engage à :
◦ Présenter lors du bilan comportemental le carnet de santé et la carte d’identification du chien
◦ Ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la leçon (pour éviter les torsions de l’estomac et pour avoir un chien motivé).
◦ Détendre correctement son chien avant le début de la leçon.
◦ Arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec l’éducateur.
◦ Poursuivre le processus d’éducation chez lui, selon les conseils de l’éducateur.
◦ Formuler des demandes conformes à la législation en vigueur.
◦ Faire part à l’éducateur de tout changement de comportement ou événement notable concernant son chien.
La voix de Tahoe ne pourra être tenue pour responsable des conséquences imputables à des omissions.
Pour obtenir de bons résultats, le client doit s’investir pleinement dans l’éducation de son chien et suivre scrupuleusement les conseils de l’éducateur. Si aucun travail personnel n’était effectué, La voix de Tahoe ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus. Le client est également conscient que selon le caractère et les capacités de son chien, toutes ses demandes ne seront pas réalisables.
Le client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basés sur la douleur / l’intimidation / la peur / la mise en difficulté du chien, y compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances de coaching. Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être du chien, cela pourrait aggraver le problème ou en créer de nouveaux et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors du coaching. En cas du non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir le prestataire pour responsable en cas d’inefficacité du coaching ou d’aggravation du problème.

Article 7 – . Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image
.7.1. Propriété intellectuelle
.Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photos, vidéos, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Ce dernier s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photos, vidéos, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
.7.2. Droit à l’image
.Le client autorise Charlotte Lecomte à éventuellement le photographier et le filmer, ainsi que son chien, et à utiliser leur image pour les réseaux sociaux et le site internet de La voix de Tahoe.
En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client l’autorise, en qualité de chef d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre des prestations.

Article 8 – . Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : lavoixdetahoe@outlook.fr. En cas de réclamation, le client peut adresser une réclamation auprès de Charlotte Lecomte.